Vous avez été blessé, et le conducteur a pris la fuite. Ou bien vous découvrez, quelques jours plus tard, qu’il roulait sans assurance. Vous vous demandez alors qui va payer vos soins et votre arrêt de travail. Rassurez-vous : vous n’êtes pas sans recours, et la Guadeloupe est couverte comme la métropole.

Qui m’indemnise si le conducteur est en fuite ou sans assurance ?

C’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, souvent appelé FGAO. Il indemnise les victimes d’un accident de la route en France, Guadeloupe comprise, quand le responsable est inconnu ou n’est pas assuré. Il intervient aussi si l’accident a été causé par un piéton ou par un animal dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Le fonds paie ce que personne d’autre ne vous paie. Si une autre assurance vous rembourse déjà une partie, le fonds prend en charge le reste. Il se retourne ensuite contre le responsable, s’il est retrouvé, pour récupérer ce qu’il vous a versé : ce n’est pas votre affaire.

Si la police ou la gendarmerie intervient, son procès-verbal, c’est-à-dire son rapport écrit, doit indiquer que l’auteur est inconnu ou, s’il est connu, s’il est assuré et chez qui. Demandez-en une copie : c’est la première pièce de votre dossier.

Que prend en charge le fonds de garantie ?

Vos blessures sont prises en charge, que le responsable soit inconnu ou non assuré. Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, une imprudence de votre part ne vous fait pas perdre cette indemnisation. Il faudrait une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle, seule cause de l’accident, pour qu’on puisse vous la reprocher.

Pour les dégâts matériels, comme votre voiture ou votre scooter, la règle est plus stricte quand le conducteur est inconnu. Ils ne sont remboursés que si l’accident a aussi causé un décès ou des blessures graves, c’est-à-dire :

  • une hospitalisation d’au moins sept jours, suivie d’au moins un mois pendant lequel vous ne pouvez plus mener vos activités habituelles ;
  • ou des séquelles définitives d’au moins 10 %, selon l’évaluation médicale.

Sinon, seule votre propre assurance peut couvrir ces dégâts, si votre contrat le prévoit. Si le conducteur est connu mais sans assurance, les dégâts matériels peuvent être pris en charge, à certaines conditions.

Combien de temps ai-je pour contacter le fonds ?

Si le conducteur est inconnu, écrivez au fonds au plus tard trois ans après l’accident. S’il est connu mais sans assurance, il faut d’abord faire fixer la somme qu’il vous doit, par un accord avec lui ou par un jugement. Vous avez ensuite un an, à partir de cet accord ou de ce jugement, pour écrire au fonds.

Dans tous les cas, cinq ans après l’accident au plus tard, vous devez avoir trouvé un accord ou engagé une action en justice : contre le fonds si le conducteur est inconnu, contre le conducteur s’il est connu.

Ces délais sont stricts. Une fois dépassés, c’est trop tard, sauf si vous prouvez que vous étiez dans l’impossibilité d’agir. Si vous n’avez découvert votre dommage que plus tard, les délais ne commencent qu’au jour où vous en avez eu connaissance.

Pour les seuls dégâts matériels causés par un conducteur identifié mais sans assurance, déclarez-les au fonds dans les six mois après avoir appris qu’il n’était pas assuré, et au plus tard douze mois après l’accident.

Comment faire ma demande au fonds de garantie ?

Écrivez au fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique. Joignez une preuve de votre nationalité ou de votre résidence en France, et les pièces qui montrent l’accident et vos blessures : procès-verbal, premier certificat médical, arrêts de travail, factures et justificatifs de revenus.

Le fonds doit ensuite respecter les mêmes règles qu’un assureur. Il doit vous faire une offre d’indemnisation justifiée, dans les mêmes délais, qui commencent le jour où il a reçu les pièces montrant qu’il doit intervenir. S’il est en retard, la somme due produit des intérêts doublés.

Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent, contre rémunération, d’obtenir votre indemnisation auprès du fonds : ces arrangements sont interdits. Vous restez libre, en revanche, de vous faire aider par un avocat.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le fonds ?

Si le fonds refuse d’intervenir ou propose une somme trop faible, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire. Vous pouvez choisir celui du lieu de l’accident : en Guadeloupe, c’est celui de Pointe-à-Pitre ou celui de Basse-Terre, selon la commune. Gardez toutes vos pièces, elles serviront à montrer ce que l’accident vous a coûté.

Si le responsable est retrouvé et jugé par le tribunal correctionnel, vous pouvez aussi demander réparation pendant ce procès. Le fonds peut alors y participer pour discuter de votre droit à indemnisation ou du montant.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’accident de la route en Guadeloupe.

Si le conducteur a disparu ou n’était pas assuré, je peux vous aider à constituer votre dossier pour le fonds de garantie et à vérifier l’offre qu’il vous fera. Vous trouverez plus d’informations sur la page Préjudice corporel. Vous pouvez aussi me contacter.

Cet article a une vocation pédagogique et informative. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Pour une analyse de votre situation, prenez rendez-vous avec le Cabinet.