Après une agression, la priorité est de vous soigner, physiquement et moralement. La question de l’argent vient ensuite, et elle paraît souvent sans espoir : l’auteur n’a pas été retrouvé, ou il n’a pas les moyens de payer. Pourtant, votre indemnisation ne dépend pas seulement de lui. Plusieurs voies existent, chacune avec ses délais.
Comment demander réparation à l’auteur de l’agression ?
Si l’auteur est jugé, vous pouvez demander réparation pendant son procès, en vous déclarant partie civile. Vous pouvez réclamer l’indemnisation de tous vos dommages : blessures, objets abîmés, souffrance morale. Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez le faire le jour même de l’audience, sans avoir obligatoirement un avocat. Apportez alors les preuves de vos préjudices.
Vous pouvez aussi le faire à l’avance, par lettre recommandée ou par voie électronique, si votre demande arrive au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l’audience, avec les preuves de vos préjudices. Le dépôt de plainte est expliqué dans notre article Vol, agression, violence : quand et comment porter plainte en Guadeloupe ?.
Quand la CIVI peut-elle m’indemniser ?
La CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, répare entièrement les atteintes à la personne quand l’agression a entraîné un décès, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Cette durée, appelée ITT, est fixée par le médecin dans son certificat. Certaines infractions, notamment sexuelles, y donnent droit quelle que soit cette durée.
Les violences commises sur un enfant, ou par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, y donnent droit aussi. Mais si l’ITT a duré moins d’un mois, l’indemnisation est alors plafonnée. Vous devez être français, ou les faits doivent avoir eu lieu en France. Si vous avez vous-même commis une faute, l’indemnisation peut être réduite ou refusée. Les accidents de la route suivent d’autres règles.
Dans les autres cas, une indemnité plafonnée reste possible, si vos revenus sont modestes, si vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave, et si les faits ont entraîné une incapacité de travail.
Dans quel délai dois-je saisir la CIVI ?
Vous avez trois ans à partir de l’agression. Si l’auteur est poursuivi devant le tribunal pénal, ce délai est prolongé : il ne se termine qu’un an après la décision définitive du tribunal. Si la victime était mineure, les trois ans ne commencent qu’à ses 18 ans. Notez la date de l’agression, et ne comptez pas sur une exception.
La commission peut accepter une demande en retard, par exemple si le tribunal ne vous a pas informé de cette possibilité, si votre état s’est aggravé, ou pour une autre bonne raison. Une demande d’aide juridictionnelle arrête le délai, qui repart ensuite de zéro : voir notre article Aide juridictionnelle en Guadeloupe : qui peut en bénéficier ?.
Où m’adresser à la CIVI en Guadeloupe ?
Vous avez le choix : la CIVI du tribunal judiciaire de l’endroit où vous habitez, ou celle du tribunal qui juge les faits. En Guadeloupe, ce sont les commissions des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre. Celle de Basse-Terre couvre aussi Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Vous déposez votre demande au secrétariat du tribunal, appelé greffe.
Votre demande écrite et signée est remise ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la commission, avec notamment une copie de votre premier certificat médical. Un fonds public, le fonds de garantie des victimes, doit ensuite vous faire une offre dans les deux mois, en déduisant ce que vous avez déjà reçu, par exemple de la Sécurité sociale.
Que faire si l’auteur condamné ne paie pas ?
Si le tribunal a condamné l’auteur à vous verser des dommages et intérêts, que vous ne relevez pas de la CIVI, et qu’il n’a pas payé dans les deux mois, vous pouvez demander l’aide du fonds de garantie pour récupérer l’argent. Faites cette demande dans l’année qui suit la décision définitive. Gardez donc précieusement le jugement.
Dans les deux mois qui suivent votre demande, le fonds vous verse toute la somme si elle ne dépasse pas 1 000 euros. Au-delà, il vous verse une avance de 30 %, comprise entre 1 000 et 3 000 euros, puis se charge lui-même de réclamer le reste à l’auteur.
Quelles preuves réunir après une agression ?
Le premier certificat médical est la pièce la plus importante. Il décrit vos blessures et indique en principe la durée de l’ITT, qui décide de l’accès à la CIVI. Sa copie doit accompagner votre demande à la commission. Faites-le établir le plus tôt possible après l’agression, par un médecin ou aux urgences. Rassemblez aussi :
- la plainte et son reçu, puis les décisions du tribunal ;
- le premier certificat médical et tous les papiers médicaux qui suivent ;
- les preuves de vos revenus perdus et de vos frais ;
- les messages, photos ou témoignages utiles ;
- votre suivi psychologique, souvent oublié.
Contre l’auteur lui-même, vous avez dix ans à partir de la stabilisation de votre état pour agir en justice, et vingt ans pour des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.
Les règles vont-elles changer en 2029 ?
Oui, la loi qui organise ces procédures va être réécrite. Les règles expliquées ici s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2028. Une nouvelle version entre en vigueur le 1er janvier 2029 : si votre dossier se poursuit après cette date, il faudra vérifier les nouveaux textes.
Si vous avez été agressé et que vous ne savez pas comment être indemnisé, je peux vous accompagner, de la constitution de partie civile au procès jusqu’à la demande auprès de la CIVI. Vous trouverez plus d’informations sur la page Préjudice corporel. Vous pouvez aussi me contacter.
Cet article a une vocation pédagogique et informative. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Pour une analyse de votre situation, prenez rendez-vous avec le Cabinet.