Après une agression, l'urgence est d'abord médicale, psychologique et sécuritaire. Très vite se pose ensuite la question de la réparation du dommage subi.

Beaucoup de victimes pensent qu'elles ne pourront être indemnisées que si l'auteur est identifié, condamné et solvable. Le droit français prévoit précisément l'inverse : des mécanismes existent pour les cas où l'auteur est inconnu ou hors d'état de payer.

La CIVI : une indemnisation indépendante de l'auteur

L' article 706-3 du code de procédure pénale ouvre à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction le droit d'obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Le texte pose des conditions. Les faits doivent notamment avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. La voie est également ouverte, sans cette condition de durée, pour certaines infractions limitativement énumérées, ainsi que pour les faits commis sur un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien. L'article prévoit enfin que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime.

Point décisif : cette indemnisation ne dépend ni de l'identification de l'auteur, ni de sa solvabilité. En Guadeloupe, la CIVI est saisie auprès du tribunal judiciaire compétent, à Basse-Terre ou à Pointe-à-Pitre.

Un délai à ne pas laisser passer

L' article 706-5 du code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, que la demande doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision définitive.

Le texte permet toutefois à la commission de relever le requérant de la forclusion, notamment lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits, en cas d'aggravation du préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction a été commise sur un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.

Le SARVI, lorsqu'une condamnation reste impayée

Si une décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts mais que la personne condamnée ne paie pas, l' article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre une aide au recouvrement auprès du fonds de garantie, pour les victimes qui ne relèvent pas de la CIVI.

L' article L. 422-7 du code des assurances en fixe les modalités : en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision, le fonds verse l'intégralité des sommes si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. Au-delà, il accorde une provision correspondant à 30 % du montant, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros, sans pouvoir être inférieure à 1 000 euros. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Les premiers réflexes à adopter

Un dossier d'indemnisation solide se construit très tôt, souvent dès les premiers jours suivant les faits.

  • consulter rapidement un médecin et conserver le certificat médical, qui fixera notamment la durée d'incapacité totale de travail
  • déposer plainte ou formaliser les faits auprès des services compétents
  • préserver les témoignages, messages, photographies ou enregistrements utiles
  • conserver les justificatifs de dépenses et d'arrêts de travail
  • ne pas banaliser les conséquences psychologiques de l'agression

Ce qui coûte le plus cher aux victimes

  • attendre avant de faire constater les blessures, alors que la durée d'ITT conditionne l'accès à la CIVI
  • croire que l'absence de solvabilité de l'auteur ferme toute possibilité d'indemnisation
  • négliger le retentissement psychologique ou professionnel
  • laisser passer le délai de trois ans sans avoir saisi la commission

L'articulation entre la procédure pénale, la CIVI et le SARVI obéit à des délais distincts qui courent en parallèle. C'est la principale raison pour laquelle une victime gagne à faire examiner son dossier tôt, plutôt qu'au moment du procès. La page Préjudice corporel décrit cette articulation, et vous pouvez contacter le cabinet .

Sources