Préjudice corporel · Accident de la circulation

Avocat accident de la route en Guadeloupe

Piéton renversé, passager ou conducteur blessé, deux-roues percuté : après un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué doit vous indemniser. Le Cabinet vous accompagne pour que l'offre couvre réellement tous vos préjudices.

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Illustration gravure XVIIIe, paire de béquilles, indemnisation des victimes d'accidents de la route

En Guadeloupe comme ailleurs en France, la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d'accidents de la circulation : l'assureur du véhicule impliqué doit leur adresser une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Le Cabinet vous assiste face à l'assureur, pendant l'expertise médicale et, si l'offre est insuffisante, devant le tribunal judiciaire.

Vos droits dépendent de votre place dans l'accident

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident : voiture, moto, scooter, camion ou bus. Elle ne traite pas toutes les victimes de la même manière.

Piéton, cycliste ou passager

Vous êtes indemnisé de vos dommages corporels même si vous avez commis une faute. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut vous être opposée. Avant 16 ans, après 70 ans, ou avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, vous êtes indemnisé dans tous les cas, sauf si vous avez volontairement recherché le dommage.

Conducteur

Votre indemnisation peut être réduite, voire exclue, si une faute de conduite de votre part a contribué à l'accident. La réduction se discute : elle doit être justifiée par une faute réelle et proportionnée à son rôle dans l'accident.

Responsable non assuré ou en fuite

Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge l'indemnisation. Les démarches obéissent à des règles propres qu'il faut respecter dès le départ.

Accident sur le trajet du travail

Si l'accident est survenu entre votre domicile et votre travail, il peut aussi être pris en charge au titre des accidents de trajet par la CGSS. Les deux régimes s'articulent : la prise en charge sociale ne vous prive pas d'une indemnisation par l'assureur du véhicule responsable.

Les délais que l'assureur doit respecter

Le code des assurances encadre strictement la procédure d'offre. Ces délais protègent la victime ; leur non-respect a des conséquences pour l'assureur.

  • Offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident (article L. 211-9 du code des assurances).
  • Si votre état n'est pas consolidé dans les 3 mois suivant l'accident, l'offre est d'abord provisionnelle ; l'offre définitive doit suivre dans les 5 mois après que l'assureur a été informé de la consolidation.
  • L'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir le procès-verbal de l'accident et vous faire assister d'un avocat, ainsi que d'un médecin de votre choix lors de l'examen médical (article L. 211-10).
  • Si l'offre n'est pas faite dans ces délais, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13).
  • Après avoir accepté une offre, vous pouvez encore dénoncer la transaction dans les 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 211-16).

Les bons réflexes après l'accident

  • Faire établir un certificat médical initial qui décrit toutes vos blessures, même celles qui paraissent légères.
  • Déclarer l'accident à votre propre assureur dans le délai prévu par votre contrat, en général 5 jours ouvrés, en rédigeant un constat amiable précis si un autre conducteur est en cause.
  • Relever les coordonnées des témoins et photographier les lieux, les véhicules et les traces.
  • Conserver tous les justificatifs : arrêts de travail, ordonnances, factures, frais de transport, attestations de salaire.
  • Ne rien signer avec l'assureur adverse, ni quittance ni accord, avant d'avoir fait vérifier l'offre.

Pour le détail de ces démarches, consultez notre guide pratique sur l'accident de la route en Guadeloupe.

Ce qui peut être indemnisé

L'indemnisation est calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, que les assureurs et les juridictions utilisent. Un poste oublié dans l'offre est rarement rattrapé ensuite.

Préjudices économiques

Dépenses de santé restées à votre charge, pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, perte de gains futurs, incidence professionnelle, frais d'aide par une tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule.

Préjudices personnels

Souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel. Les proches d'une victime gravement blessée ou décédée peuvent aussi être indemnisés.

Comment le Cabinet intervient

1

Analyse du dossier

Circonstances de l'accident, régime applicable à votre situation, procès-verbal, certificats médicaux : tout ce qui conditionne votre droit à indemnisation est vérifié dès le premier rendez-vous.

2

Préparation de l'expertise médicale

L'expertise fixe l'étendue de vos séquelles. Le Cabinet la prépare avec vous et peut vous orienter vers un médecin-conseil de victimes pour vous assister face au médecin mandaté par l'assureur.

3

Examen de l'offre et négociation

Chaque poste de l'offre est comparé à ce que retiennent habituellement les juridictions. Le Cabinet négocie avec l'assureur et vous conseille avant toute signature.

4

Action en justice si nécessaire

Si l'offre reste insuffisante, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre peut être saisi. En attendant, une provision peut être demandée au juge des référés (article 835 du code de procédure civile).

Questions fréquentes

Je conduisais et je suis en partie responsable : puis-je être indemnisé ?

Oui, en principe. Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation, mais la réduction doit être justifiée et proportionnée. Elle se discute avec l'assureur et, si besoin, devant le juge.

L'assureur m'a fait une offre : dois-je l'accepter ?

Pas avant de l'avoir fait vérifier. Une offre acceptée met fin au dossier. Vous disposez toutefois de 15 jours après la signature pour dénoncer la transaction par lettre recommandée (article L. 211-16 du code des assurances).

Le responsable n'était pas assuré ou a pris la fuite : qui m'indemnise ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié (article L. 421-1 du code des assurances). Un dépôt de plainte est souvent nécessaire en cas de délit de fuite.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Il est cependant préférable d'agir tôt : les preuves se conservent mieux et l'assureur est tenu par des délais dès l'accident.

Combien coûte l'accompagnement du Cabinet ?

Une consultation d'évaluation du préjudice est proposée à partir de 300 euros ; les tarifs indicatifs figurent sur la page honoraires et une convention d'honoraires est signée avant toute intervention. L'aide juridictionnelle est acceptée selon les conditions légales, et votre assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais.

Pour aller plus loin

Guide pratique : accident de la route en Guadeloupe

Les démarches pas à pas, du constat amiable à l'offre de l'assureur.

Préparer l'expertise médicale

Déroulement de l'expertise, consolidation et points de vigilance.

Accident du travail

Si l'accident est survenu pendant le travail ou sur le trajet.

Textes et sources officielles

Informations générales, à jour au 29 septembre 2026. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.

Blessé dans un accident de la route ?

Un premier rendez-vous, au Cabinet, par téléphone ou en visioconférence, permet de vérifier vos droits, les délais de l'assureur et les préjudices à documenter.

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