Lorsqu'un piéton est renversé, le choc physique s'accompagne souvent d'une désorganisation immédiate : soins, arrêt de travail, douleurs persistantes, perte d'autonomie ou peur durable de circuler.

Le droit de l'indemnisation accorde au piéton une protection particulièrement forte. Cette protection ne dispense toutefois jamais de constituer un dossier solide, car le montant de la réparation dépend ensuite entièrement des pièces réunies.

Ce que prévoit la loi du 5 juillet 1985

La protection du piéton repose sur l' article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , dite loi Badinter. Ce texte pose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Autrement dit, le piéton qui traversait en dehors d'un passage protégé conserve en principe son droit à indemnisation. Seule une faute inexcusable, et à condition qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident, peut le priver de réparation. Les tribunaux retiennent cette qualification de manière restrictive.

Le même article ajoute une protection renforcée : les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que celles titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont indemnisées dans tous les cas. La seule réserve, pour toutes ces situations, vise la victime qui a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Cette protection porte sur les atteintes à la personne. Les dommages aux biens, vêtements, téléphone ou lunettes, relèvent d'une logique distincte.

Quels réflexes adopter après l'accident ?

Comme souvent en préjudice corporel, les premières heures et les premières semaines conditionnent la qualité du dossier ultérieur.

  • faire constater les blessures et conserver le certificat médical initial
  • rassembler les coordonnées des témoins et les éléments sur le véhicule impliqué
  • garder la trace des soins, arrêts de travail et frais exposés
  • documenter les gênes dans la vie quotidienne
  • conserver tout échange avec l'assureur ou le responsable

Les délais imposés à l'assureur

L' article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, ce délai est de trois mois à compter de la demande d'indemnisation.

Le texte précise que le délai le plus favorable à la victime s'applique. Ces délais sont donc un droit, et non une faveur commerciale.

Comment défendre une indemnisation complète

Le dossier doit aller au-delà de l'accident lui-même pour montrer l'ensemble du retentissement corporel, psychologique et professionnel.

  • faire valoir tous les postes de préjudice réellement subis
  • préparer l'expertise médicale et ses enjeux
  • actualiser les pertes de revenus ou dépenses nouvelles
  • vérifier si l'offre amiable reflète réellement le dommage

Ce qui fragilise un dossier de piéton

  • se focaliser uniquement sur les frais médicaux immédiats
  • accepter trop vite une proposition de l'assureur
  • sous-estimer les séquelles psychologiques ou la perte d'autonomie temporaire
  • laisser le dossier médical se constituer sans coordination

La protection légale du piéton règle la question du principe de l'indemnisation. Elle ne règle pas celle du montant, qui se joue sur le terrain médical et sur la preuve des conséquences concrètes. C'est sur ce second terrain que l'accompagnement change le résultat. Pour un premier échange, vous pouvez consulter la page Préjudice corporel ou contacter le cabinet .

Sources