Une convocation au commissariat ou à la brigade de gendarmerie « pour être entendu » inquiète, même lorsqu'elle ne prévoit aucune privation de liberté. Beaucoup de personnes s'y rendent seules, en pensant qu'il s'agit d'une simple formalité.

C'est une erreur fréquente. L'audition libre est un acte d'enquête à part entière : ce qui y est dit est consigné dans un procès-verbal et pourra être lu, des mois plus tard, par le procureur de la République puis par le tribunal.

Ce qu'est juridiquement l'audition libre

L'audition libre concerne la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui n'est pas placée en garde à vue. Elle n'est donc ni retenue, ni contrainte de rester.

L' article 61-1 du code de procédure pénale pose une règle simple : cette personne ne peut être entendue sur les faits qu'après avoir été informée de ses droits. L'information n'est pas une politesse, c'est une condition de l'audition.

Les droits que la loi vous reconnaît

Avant toute question, les enquêteurs doivent vous informer :

  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qui vous est reprochée
  • du droit de quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu
  • le cas échéant, du droit d'être assisté par un interprète
  • du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire
  • lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, du droit d'être assisté par un avocat de votre choix ou désigné d'office par le bâtonnier

Le texte précise que les frais d'avocat restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle. Il prévoit aussi la possibilité de bénéficier de conseils juridiques, le cas échéant gratuitement, dans une structure d'accès au droit.

Une différence avec la garde à vue

Certaines garanties n'existent qu'en garde à vue. C'est le cas de l'examen médical : l' article 63-3 du code de procédure pénale le réserve à la personne placée en garde à vue. En audition libre, la contrepartie est la liberté de partir.

Cette liberté a toutefois des limites pratiques. Quitter les locaux met fin à l'audition, mais pas à l'enquête. Les enquêteurs peuvent alors envisager d'autres actes, dont une garde à vue si les conditions légales sont réunies. Partir n'est donc pas toujours la meilleure stratégie, et la décision mérite d'être réfléchie à l'avance.

Pourquoi venir avec un avocat

L'avocat n'est pas là pour répondre à votre place. Il assiste à l'audition, peut poser des questions à la fin et présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure. Surtout, il vous aide à décider avant l'audition, à tête reposée :

  • s'il est préférable de répondre à toutes les questions, à certaines seulement, ou de garder le silence
  • quels documents, messages ou justificatifs méritent d'être apportés
  • comment présenter une chronologie claire, sans approximation ni contradiction
  • quelles conséquences professionnelles, familiales ou administratives la procédure peut avoir

Préparer la convocation

  • relire la convocation et noter la qualification indiquée
  • reconstituer par écrit la chronologie des faits, avec les dates
  • rassembler les échanges et pièces utiles, sans les remettre sans réflexion
  • contacter un avocat suffisamment tôt pour organiser sa présence à l'heure fixée

Les erreurs les plus coûteuses

  • croire qu'il faut tout expliquer pour « montrer sa bonne foi »
  • renoncer à l'avocat parce qu'il ne s'agit pas d'une garde à vue
  • signer le procès-verbal sans l'avoir relu attentivement
  • minimiser des faits que d'autres éléments du dossier contredisent

Une audition libre se prépare comme une étape du procès, parce qu'elle en est souvent le premier acte. La page Droit pénal présente l'intervention du cabinet à ce stade, et l'article consacré à la garde à vue en Guadeloupe détaille le régime voisin. Pour une convocation déjà reçue, vous pouvez contacter le cabinet .

Sources